Statuts

Chapitre Ier. – Dénomination et siège

Art. 1er L’Association prend pour dénomination : « Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile, Association sans but lucratif », ci-après désigné Bureau.

L’Association est constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et aux dispositions de la législation relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Le siège du Bureau est établi à Luxembourg. Il peut être transféré en tout lieu au Grand-Duché de Luxembourg sur décision du conseil d’administration.

Chapitre II. – Objet

Art. 2 Le Bureau a pour objet :

de faciliter l’entrée en pays étrangers des véhicules automoteurs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, notamment par la remise aux assureurs membres du Bureau des certificats internationaux d’assurance destinés à être délivrés aux preneurs d’assurance ;
de faciliter l’entrée au Grand-Duché de Luxembourg des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l’étranger et notamment d’assumer lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par ces véhicules, et ce, conformément à la législation luxembourgeoise relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;
conformément à la législation en vigueur et à la réglementation internationale applicable en matière d’assurance automobile obligatoire :
1. de garantir à l’égard des personnes lésées et de leurs ayants droit l’indemnisation des dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger, et
2. de se porter caution pour ses membres, en renonçant au bénéfice de discussion, à l’égard des personnes lésées et de leurs ayants droit et des bureaux similaires établis à l’étrangers, concernant l’indemnisation des dommages causés à l’étranger par des véhicules ayant leur stationnement habituel au Grand-Duché de Luxembourg ;
  
  A cet effet le Bureau a notamment pour mission de :
  1. recevoir des usagers d’un véhicule automoteur ayant son stationnement habituel à l’étranger toutes déclarations ou tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à un accident survenu au Grand-Duché de Luxembourg et dans lequel est impliqué ce véhicule automoteur si ce dernier est muni d’un certificat international d’assurance ou de tout autre moyen de preuve assimilé à un tel certificat par des conventions inter-Bureaux; recevoir les mêmes déclarations et les mêmes actes de la part des victimes d’un tel accident ou de leurs ayants droit ;
  2. recevoir des usagers d’un véhicule automoteur ayant son stationnement habituel dans les pays étrangers déterminés par voie législative ou réglementaire et n’ayant pas respecté l’obligation d’assurance, toutes déclarations ou tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à un accident survenu au Grand-Duché de Luxembourg et dans lequel est impliqué ce véhicule automoteur; recevoir les mêmes déclarations et les mêmes actes de la part des victimes d’un tel accident ou de leurs ayants droit;
  3. instruire et régler ces sinistres ;
d’exercer tous recours en relation avec ces sinistres ;
de conclure toutes conventions utiles à l’accomplissement de son objet dont notamment des conventions internationales avec des bureaux similaires constitués dans le même but dans d’autres pays ;
d’une matière générale, d’accomplir tous actes susceptibles de se rapporter directement ou indirectement à la bonne fin de sa mission ou susceptibles d’être utiles à celle-ci ;
conformément à la législation et au Règlement Général du Conseil des Bureaux, de fixer les conditions dans lesquelles le Bureau accorde, refuse ou révoque l’agrément d’un correspondant pour la gestion des sinistres relevant d’une entreprise d’assurance étrangère survenus au Grand-Duché de Luxembourg. A ce titre, le Bureau établit un Accord-Cadre réglant les relations avec les correspondants et auquel ces derniers sont tenus de souscrire sous peine de se voir refuser ou révoquer l’agrément du Bureau ;
d’effectuer d’éventuelles autres missions attribuées par la loi.

Chapitre III. – Durée

Art. 3 Le Bureau est constitué pour une durée indéterminée.

Chapitre IV. – Membres

Art. 4 Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois.

Art. 5 Toute entreprise d’assurance qui déclare vouloir assurer la responsabilité civile de véhicules terrestres automoteurs ayant leur stationnement habituel au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec la législation relative à l’assurance obligatoire (dont la loi modifiée du 16 avril 2003), peut être affiliée provisoirement au Bureau si elle en fait la demande. Cette affiliation devient définitive dès que l’entreprise d’assurance est autorisée à assurer ces risques luxembourgeois en vertu de la législation luxembourgeoise ou étrangère applicable.

Tout membre effectif ou sortant est tenu de respecter, dans le cadre des obligations souscrites par le Bureau à l’égard d’autres bureaux nationaux et nonobstant toute clause ou limitation prévue dans la police, en ce compris toute sentence arbitrale à laquelle le Bureau est soumis par application du Règlement Général entre bureaux nationaux, de respecter la garantie procurée par ses polices d’assurances ou par le certificat international d’assurance ou par tout autre moyen de preuve assimilé par des conventions inter-bureaux. Tout membre est obligé de souscrire une réassurance couvrant ses obligations envers le Bureau en cas de sinistres.

Sans préjudice quant à ses obligations, tout membre perdant l’autorisation de pratiquer au Grand-Duché de Luxembourg la branche <<Responsabilité Civile en matière de véhicules terrestres automoteurs>>, notamment en raison d’une renonciation, d’un retrait d’agrément ou d’interdiction, est réputé démissionnaire de plein droit à partir du jour de la cessation de l’autorisation.

Art. 6 Si une compagnie cesse d’être membre du Bureau, le conseil d’administration peut exiger de la compagnie sortante le versement immédiat et à première demande de sa quote-part dans la provision pour sinistres en suspens, ainsi que sa quote-part dans la charge de sinistres non encore déclarés mais actuariellement prévisibles (IBNR et similaires), à valoir sur le compte définitif qui, pour ce qui la concerne, sera établi après liquidation définitive de tous les sinistres pour lesquels elle est tenue. Le solde éventuel en faveur du membre sortant ne peut produire d’intérêts pendant toute la période de liquidation des sinistres.
Le membre sortant n’a aucun droit sur l’avoir social et ne peut réclamer le montant des cotisations qu’il a versées.

Les noms, prénoms, dénominations, domiciles et nationalités des membres sont renseignés dans un registre tenu au siège du Bureau, consultable par tout membre.

Art. 7 Toute admission et sortie d’un membre est signalée sans autre retard par le conseil d’administration à l’autorité chargée de la surveillance du secteur des assurances.

Chapitre V. – Ressources

Art. 8 Toute somme due au Bureau par un membre en exécution des statuts ou de la législation est payable au Grand-Duché de Luxembourg, en euros, tous frais à charge du membre. Elle est payable sans délais à compter de son échéance. Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 21 avril 1928, le non-paiement dans les 3 mois de son échéance entraîne la démission de plein droit du membre défaillant

Art. 9 Tout membre est obligé de rembourser au Bureau toutes les sommes payées par le Bureau à l’occasion d’un sinistre.

Ce remboursement se fait proportionnellement aux primes émises pour des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, nettes d’annulation, relatives à la branche d’assurance « Responsabilité civile en matière de véhicules terrestres automoteurs » et se rapportant à l’exercice au cours duquel le sinistre est survenu.

La contribution des membres est fixée par le conseil d’administration qui fera des appels de fonds au fur et à mesure des besoins et qui pourra réclamer des avances.

Toute somme due en exécution du présent article, non payée au plus tard un mois après la demande de paiement adressée par le Bureau au membre, produit de droit à dater de cette demande un intérêt au taux légal.

Art. 10 Les frais relatifs au fonctionnement du Bureau sont couverts par :

les cotisations annuelles :

La cotisation annuelle par membre est proportionnelle aux primes émises pour des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, nettes d’annulation, relatives à la branche « Responsabilité Civile en matière de véhicules terrestres automoteurs » (loi modifiée du 16 avril 2003) et se rapportant à l’exercice précédant l’exercice au cours duquel les frais de fonctionnement sont payés.

Les cotisations annuelles dont la part par membre ne pourra être supérieure à 75.000 € sont fixées chaque année par le conseil d’administration.

En cas de besoin le conseil d’administration peut réclamer des avances aux membres.
les taxes de gestion prévues par les conventions internationales entre les bureaux des différents pays.

Chapitre VI. – Conseil d’Administration

Art. 11 Le Bureau est administré par un conseil d’administration composé de trois à dix membres.
Les candidatures sont présentées à l’assemblée générale par les entreprises d’assurances membres du Bureau. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L’assemblée générale fixe pour une durée de quatre ans le nombre de membres du conseil d’administration et nomme ceux-ci pour la même période parmi les délégués des assureurs tels que définis à l’article 1er lettre e) de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la Responsabilité Civile en matière de véhicules terrestres automoteurs.

Le mandat d’un administrateur prend fin par l’arrivée du terme, la révocation par l’assemblée générale ou la démission. Le mandat prend également fin lorsque l’entreprise ayant présenté l’administrateur démissionne ou en cas d’exclusion de l’entreprise par l’assemblée générale.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le conseil a le droit d’y pourvoir en nommant un administrateur qui achève le terme de celui qu’il remplace. Cette nomination est soumise à la ratification par la première assemblée générale.

Conformément à la législation, le ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées nomme un commissaire de gouvernement auprès du Bureau. Le commissaire de gouvernement exerce un contrôle sur l’ensemble de la gestion du Bureau. Il peut assister avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d’administration et aux assemblées générales. Il peut prendre inspection de tous les livres et documents comptables et demander tous renseignements utiles à l’appréciation de la marche des opérations du Bureau.

Art. 12 Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande de deux administrateurs au moins. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à majorité absolue des votants, la voix de celui qui préside étant prépondérante en cas de partage. Le vote par procuration ou représentation n’est pas admis.
Toutes les décisions sont à consigner dans des procès-verbaux, signés par le président et un administrateur.

Art. 13 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires du Bureau.
Il représente le Bureau vis-à-vis des tiers tant judiciairement qu’extrajudiciairement.
Tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’assemblée générale par les statuts ou par une loi, est de sa compétence.

Il peut notamment conclure toutes conventions, payer et recevoir toutes sommes, placer et retirer tous fonds, contracter tous emprunts, prendre toutes décisions en matière de règlement de sinistres, consentir et accepter toutes subrogations et tous cautionnements, transiger et compromettre sur tous intérêts, nommer et révoquer tous employés et fixer leurs attributions et émoluments.

Le conseil d’administration nomme un secrétaire général chargé de la gestion journalière, fixe ses attributions, pouvoirs et rémunérations.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées au nom du Bureau par son conseil d’administration, poursuites et diligences du président.

Art. 14 Le conseil d’administration présente à l’assemblée générale ordinaire les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’un rapport sur son activité pendant cet exercice.

Art. 15 Les comptes de la gestion financière du Bureau sont contrôlés et surveillés par un commissaire, élu par l’assemblée générale pour un terme de 4 ans. Le commissaire est rééligible. Il fera à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur le résultat de son contrôle.

En cas de décès ou de démission du commissaire, le conseil d’administration pourvoira à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale. Ce remplacement est soumis à la ratification de la première assemblée générale suivante.

Art. 16 L’exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. Chaque année, à la date du 31 décembre, le compte de l’exercice écoulé est arrêté par le conseil d’administration.

Ce compte est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire suivante en même temps que le budget, établi pour l’exercice suivant.

Art. 17 La fonction de membre du conseil d’administration est gratuite. Le Bureau prend en charge les frais des membres du conseil d’administration représentant le Bureau aux réunions internationales utiles à la réalisation de son objet.

Chapitre VII. Assemblée Générale

Art. 18 L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement au cours du 1er semestre de chaque année.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées par décision du conseil d’administration ou sur demande d’un cinquième des membres du Bureau.

Les convocations sont faites au nom du conseil d’administration adressées à chaque membre, quinze jours au moins avant la réunion. Les convocations contiennent obligatoirement l’ordre du jour. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Toute proposition, signée d’un nombre égal au vingtième de la dernière liste annuelle des membres du Bureau, doit être portée à l’ordre du jour.

Art. 19 L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par le vice-président ou le plus âgé des autres administrateurs présents.

Art. 20 Une délibération de l’assemblée générale est indispensable pour :

toute modification des statuts ;
la nomination ou la révocation d’un administrateur et du commissaire, ainsi que la rémunération de ce dernier ;
l’approbation du budget et des comptes et du rapport annuel du conseil d’administration ;
la décharge de la gestion des administrateurs et du commissaire ;
l’exclusion d’un membre qui manque gravement aux obligations statutaires ;
la dissolution de l’association. La décision de l’assemblée générale qui prononce la dissolution déterminera aussi l’affectation des biens conformément à la loi.

Art. 21 L’assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité des voix émises.

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque membre dispose d’une voix au moins. En plus, il dispose d’une voix supplémentaire par tranche de 500.000 € de primes émises pour des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, nettes d’annulation, relatives à la branche d’assurance « Responsabilité Civile en matière de véhicules terrestres automoteurs » (loi modifiée du 16 avril 2003) et se rapportant à l’avant-dernier exercice précédant l’exercice au cours duquel a lieu l’assemblée générale, sans qu’un membre puisse disposer de plus de 20 voix.
Les membres empêchés d’assister à l’assemblée générale peuvent se faire représenter par un autre membre, porteur d’une procuration.

Art. 22 Toute résolution de l’assemblée générale sera consignée dans un procès-verbal de délibération signé par le président et le secrétaire de l’assemblée ; ce procès-verbal peut être consulté au siège du Bureau par tous les membres.

Chapitre VIII – Contestations

Art. 23 Toutes contestations entre les membres relatives à l’interprétation des statuts et des résolutions de l’assemblée générale sont tranchées souverainement par celle-ci.

Les contestations entre un ou plusieurs membres et le Bureau sont vidées conformément aux articles 1224 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile concernant l’arbitrage.

Les arbitres auront pouvoir de statuer comme amiables compositeurs.